Réglementation
Décryptage de la réglementation française en assurance. Lois, droits des assurés, obligations des assureurs et évolutions juridiques expliqués simplement.
Le droit des assurances en France est en constante évolution. Loi Hamon, loi Lemoine, résiliation infra-annuelle, devoir de conseil... Nos experts décryptent pour vous les textes de loi, les décrets et les jurisprudences qui impactent vos contrats d'assurance. Restez informé de vos droits en tant qu'assuré.
Tous nos articles
Droit à l'oubli RGPD et assurance : guide 2026
Droit à l'oubli RGPD en assurance : données personnelles, antécédents sinistres AGIRA, durées de conservation et pouvoirs de la CNIL en 2026.
Litiges assurance : recours juridiques et tribunaux en 2026
Litiges assurance et recours juridiques : quel tribunal saisir, délais, coûts, prescription biennale et procédures pour faire valoir vos droits en 2026.
ACPR : rôle et contrôle des assurances en France 2026
ACPR (Banque de France) : missions de contrôle des 700 assureurs agréés, pouvoirs de sanction, procédure de signalement et protection des droits des assurés.
Convention AERAS : emprunter avec un risque de santé
Convention AERAS : droit à l'oubli fixé à 5 ans, grille de référence, surprime plafonnée. Emprunter malgré une maladie grave, règles applicables en 2026.
Loi ALUR et assurance : obligations pour 2026
Loi ALUR (2014) et assurance habitation : obligations des propriétaires, locataires et copropriétés. Nouvelles règles et contrôles applicables en 2026.
Régime catastrophe naturelle : fonctionnement en 2026
Régime cat-nat : arrêté interministériel, franchise légale de 380 euros, délai d'indemnisation de 3 mois et réforme applicable à compter de 2026.
DDA : directive distribution assurance en 2026
Directive DDA (2016/97) : obligations des distributeurs, devoir de conseil renforcé, transparence des rémunérations et formation continue imposée aux courtiers.
Droits des assurés en France : guide complet 2026
Connaître vos droits d'assuré : résiliation, information précontractuelle, indemnisation, recours et protections garanties par le Code des assurances.
Médiateur assurance : comment saisir et obtenir gain
Saisir le médiateur de l'assurance : conditions de recevabilité, délai de 90 jours, procédure gratuite et alternatives en cas de litige avec votre assureur.
Devoir de conseil en assurance : vos droits en 2026
Devoir de conseil : obligations des assureurs, directive DDA, fiche IPID, recours ACPR en cas de manquement et sanctions prévues par le Code des assurances.
Réglementation assurance en France : guide complet
Réglementation assurance en France : lois Hamon, Chatel, Lemoine, droits des assurés, contrats obligatoires et voies de recours applicables en 2026.
Loi Chatel assurance : droits, délais et résiliation
Loi Chatel (art. L113-15-1) : délai de 20 jours pour résilier après l'avis d'échéance. Procédure, cas pratiques et modèle de lettre applicables en 2026.
Loi Hamon assurance : résilier son contrat à tout moment
Loi Hamon : résiliez votre assurance auto, habitation ou emprunteur après 1 an de contrat, sans frais ni justificatif. Procédure et délais 2026.
Résiliation infra-annuelle : changer d'assurance en 2026
Changer d'assurance quand on veut : loi Hamon, loi du 14 juillet 2019, loi Lemoine. Conditions, délais et procédure de résiliation applicables en 2026.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi Hamon en assurance ?
La loi Hamon (2015) permet de résilier certains contrats d'assurance (auto, habitation, affinitaire) à tout moment après la première année de souscription, sans frais ni pénalités. Le nouvel assureur se charge des formalités de résiliation.
Quels sont les droits de l'assuré en cas de litige ?
En cas de litige avec votre assureur, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance gratuitement. Vous disposez également de voies de recours judiciaires. Le délai de prescription en assurance est de 2 ans à compter de l'événement.
Qu'est-ce que le devoir de conseil de l'assureur ?
L'assureur a l'obligation légale de vous informer et de vous conseiller sur les garanties les plus adaptées à votre situation. Ce devoir de conseil s'applique lors de la souscription et tout au long de la vie du contrat.