Résiliation infra-annuelle : changer d'assurance en 2026
Changer d'assurance quand on veut : loi Hamon, loi du 14 juillet 2019, loi Lemoine. Conditions, délais et procédure de résiliation applicables en 2026.
La résiliation infra-annuelle permet de changer d’assurance auto, habitation, mutuelle santé ou emprunteur à tout moment après la première année de contrat, sans frais ni justification. Instaurée progressivement par les lois Hamon (2014), du 14 juillet 2019 et Lemoine (2022), elle constitue un droit fondamental pour tous les assurés en France.
12,4 millions
Résiliations infra-annuelles en assurance en 2024
Ce chiffre inclut l'auto, l'habitation et la complémentaire santé. Le volume a triplé depuis l'entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015.
Qu’est-ce que la résiliation infra-annuelle ?
La résiliation infra-annuelle désigne le droit de mettre fin à un contrat d’assurance en cours d’année, sans attendre la date d’échéance annuelle. Avant l’introduction de ce mécanisme, les assurés étaient liés par la reconduction tacite et ne pouvaient résilier qu’à la date anniversaire du contrat, dans un délai très contraint.
Le principe fondamental est simple : après une première année de contrat, vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, sans pénalités et sans avoir à fournir de motif. Le guide de la réglementation assurance en France détaille l’ensemble du cadre juridique applicable.
Ce droit a été instauré progressivement par le législateur, en réponse aux difficultés rencontrées par les assurés pour exercer leur liberté de choix. Trois textes fondateurs structurent aujourd’hui la résiliation infra-annuelle :
- Loi Hamon du 17 mars 2014 : auto et habitation (article L.113-15-2 du Code des assurances)
- Loi du 14 juillet 2019 : complémentaire santé individuelle (article L.113-15-2-1 du Code des assurances)
- Loi Lemoine du 28 février 2022 : assurance emprunteur (article L.113-12-2 du Code des assurances)
En 2024, le taux de mobilité des assurés en assurance auto a atteint 14 % du parc, contre moins de 9 % avant la loi Hamon (source : France Assureurs). Cette hausse témoigne de l’efficacité du dispositif pour stimuler la concurrence.
La résiliation infra-annuelle en assurance auto et habitation
Le cadre légal : la loi Hamon
La loi n 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a introduit l’article L.113-15-2 du Code des assurances. Ce texte s’applique aux contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, dans deux domaines obligatoires :
- L’assurance automobile : tout contrat couvrant un véhicule terrestre à moteur
- L’assurance habitation : tout contrat multirisque habitation, que vous soyez locataire ou propriétaire
Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2015, la loi Hamon a permis à des millions d’assurés de changer d’assureur en cours d’année. Selon la Fédération Française de l’Assurance (FFA), le nombre de résiliations en assurance auto a progressé de 43 % entre 2014 et 2024.
Pour résilier votre assurance auto ou votre assurance habitation, la procédure est la suivante :
- Choisissez un nouvel assureur en comparant les offres du marché
- Souscrivez le nouveau contrat en communiquant les références de votre contrat actuel
- Le nouvel assureur prend en charge la résiliation et envoie la notification à l’ancien assureur
- La résiliation prend effet un mois après réception de la notification
- Le trop-perçu de prime est remboursé sous 30 jours
« La résiliation infra-annuelle a transformé le marché de l'assurance de dommages en France. En 2024, nous observons un taux de rotation des portefeuilles auto et habitation deux fois supérieur à celui de 2013. Cette dynamique bénéficie directement aux consommateurs par une pression concurrentielle accrue sur les tarifs. »
ACPR
Rapport annuel sur la protection de la clientèle, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Spécificités pour l’assurance auto
La résiliation infra-annuelle en assurance auto impose une continuité de couverture obligatoire. L’article L.211-1 du Code des assurances rend l’assurance responsabilité civile obligatoire pour tout véhicule terrestre à moteur. Rouler sans assurance est un délit passible de 3 750 EUR d’amende.
En pratique, l’ancien contrat reste actif jusqu’à la date de prise d’effet du nouveau. Il n’existe aucune interruption de couverture possible dans le cadre de la résiliation infra-annuelle.
La prime moyenne d’assurance auto s’établit à 700 EUR par an en 2026, avec des écarts pouvant dépasser 50 % entre assureurs pour un profil identique (source : baromètre LeLynx). La résiliation infra-annuelle permet de capter ces économies à tout moment de l’année.
Spécificités pour l’assurance habitation
Pour l’assurance habitation, la résiliation infra-annuelle s’applique dans les mêmes conditions. Le locataire doit cependant veiller à justifier d’une nouvelle attestation d’assurance auprès de son bailleur, l’assurance habitation étant obligatoire pour les locataires (article 7 de la loi du 6 juillet 1989).
Les propriétaires occupants, bien que non légalement tenus de s’assurer (hors copropriété), bénéficient du même droit de résiliation. Pour les copropriétaires, l’assurance responsabilité civile est obligatoire (article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965).
La résiliation infra-annuelle en mutuelle santé
Le cadre légal : la loi du 14 juillet 2019
La loi n 2019-733 du 14 juillet 2019, dite loi de résiliation infra-annuelle en complémentaire santé, a étendu le principe de la résiliation à tout moment aux contrats de complémentaire santé individuels. Elle a créé l’article L.113-15-2-1 du Code des assurances et ses équivalents dans le Code de la mutualité (article L.221-10-2) et le Code de la sécurité sociale.
Ce texte est entré en vigueur le 1er décembre 2020, après un délai de mise en oeuvre laissé aux organismes complémentaires.
4,2 millions
Résiliations de mutuelles santé individuelles en 2024
Soit 15 % des contrats individuels, contre 7 % avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 juillet 2019.
Procédure de résiliation d’une mutuelle santé
Pour résilier votre mutuelle santé, la procédure est similaire à celle de l’auto et de l’habitation :
- Souscrivez auprès d’un nouvel organisme complémentaire (mutuelle, assureur ou institution de prévoyance)
- Le nouvel organisme se charge de la résiliation auprès de l’ancien
- La résiliation prend effet un mois après la notification
- Aucune interruption de couverture n’est possible : l’ancien contrat reste actif jusqu’à la prise d’effet du nouveau
Impact sur le marché de la complémentaire santé
Selon la DREES (Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques), le marché de la complémentaire santé en France représente 40,5 milliards d’euros de cotisations en 2024. La loi du 14 juillet 2019 a entraîné une baisse moyenne des cotisations de 3 à 5 % sur les contrats individuels entre 2021 et 2024, sous l’effet de la concurrence accrue (source : Mutualité Française).
La résiliation infra-annuelle en assurance emprunteur
Le cadre légal : la loi Lemoine
La loi n 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, représente l’avancée la plus significative en matière de résiliation infra-annuelle. Elle a modifié l’article L.113-12-2 du Code des assurances pour permettre la résiliation de l’assurance emprunteur à tout moment, sans délai minimum.
Contrairement aux autres types d’assurance, il n’est pas nécessaire d’attendre un an : la résiliation est possible dès le lendemain de la signature du contrat de prêt. Cette mesure a été motivée par les marges considérables pratiquées par les banques sur l’assurance emprunteur groupe.
30 %
Économie moyenne réalisée en changeant d'assurance emprunteur
Sur un prêt de 200 000 EUR sur 20 ans, cela représente une économie moyenne de 5 400 à 15 000 EUR sur la durée totale du crédit.
Procédure spécifique à l’emprunteur
La résiliation de l’assurance emprunteur suit une procédure distincte des autres assurances. L’emprunteur doit :
- Trouver un nouveau contrat d’assurance emprunteur offrant des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque
- Envoyer la demande de substitution à la banque (et non au nouvel assureur comme pour l’auto ou l’habitation), accompagnée des conditions du nouveau contrat
- La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser. Tout refus doit être motivé par écrit et fondé sur la non-équivalence des garanties
- En cas d’acceptation, la banque émet un avenant au contrat de prêt sans frais
- Le nouveau contrat prend effet à la date convenue dans l’avenant
Suppression du questionnaire de santé
La loi Lemoine a également supprimé le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers dont la part assurée est inférieure à 200 000 EUR par assuré et dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur. Cette mesure, combinée à la résiliation à tout moment, a considérablement facilité la mobilité des emprunteurs.
Comparaison des régimes de résiliation par type d’assurance
| Critère | Auto / Habitation | Mutuelle santé | Emprunteur |
|---|---|---|---|
| Loi applicable | Loi Hamon (2014) | Loi du 14/07/2019 | Loi Lemoine (2022) |
| Article de référence | L.113-15-2 | L.113-15-2-1 | L.113-12-2 |
| Délai minimum | 1 an de contrat | 1 an de contrat | Aucun (dès J+1) |
| Qui résilie ? | Le nouvel assureur | Le nouvel organisme | L'emprunteur |
| Préavis | 1 mois | 1 mois | 10 jours ouvrés (banque) |
| Frais | Aucun | Aucun | Aucun |
| Condition | Aucune | Contrat individuel | Garanties équivalentes |
Résiliation infra-annuelle : comparatif par type d'assurance
Calendrier des réformes et évolution du droit
La construction du droit à la résiliation infra-annuelle s’est faite en trois étapes majeures, chacune élargissant le champ d’application du principe de libre résiliation.
2014 : la loi Hamon ouvre la voie. Adoptée dans le cadre de la loi relative à la consommation, elle s’applique initialement à l’auto et à l’habitation. Son entrée en vigueur le 1er janvier 2015 marque un tournant pour les assurés.
2019 : extension à la complémentaire santé. La loi du 14 juillet 2019 répond à une demande forte des associations de consommateurs. L’UFC-Que Choisir estimait à l’époque que l’absence de mobilité en santé coûtait en moyenne 185 EUR par an aux assurés (source : UFC-Que Choisir, 2019).
2022 : la loi Lemoine achève le processus. En supprimant toute condition de durée pour l’assurance emprunteur, le législateur parachève la construction d’un droit à la résiliation à tout moment couvrant les quatre grandes branches de l’assurance des particuliers. Depuis la loi Lemoine, environ 40 % des emprunteurs envisagent de changer d’assurance emprunteur (source : OpinionWay pour Magnolia.fr, 2024).
« La résiliation infra-annuelle est désormais un acquis majeur du droit de la consommation en matière d'assurance. Son extension progressive à l'ensemble des contrats de particuliers reflète la volonté du législateur de placer la liberté de choix au coeur de la relation assureur-assuré. »
Direction générale du Trésor
Note d'analyse sur le marché de l'assurance, Ministère de l'Économie
Rôle du nouvel assureur et continuité de couverture
L’un des mécanismes essentiels de la résiliation infra-annuelle est le transfert de la charge administrative au nouvel assureur. Ce principe, conçu pour simplifier les démarches de l’assuré, fonctionne différemment selon le type de contrat.
En auto et habitation, le nouvel assureur est légalement tenu d’effectuer la résiliation pour le compte de l’assuré. L’article L.113-15-2 précise que le nouvel assureur notifie la résiliation à l’ancien par lettre recommandée. L’assuré n’a aucune démarche à accomplir auprès de son ancien assureur.
En mutuelle santé, le même principe s’applique. Le nouvel organisme complémentaire gère l’ensemble de la procédure de résiliation conformément à l’article L.113-15-2-1.
En assurance emprunteur, la logique est inversée. C’est l’emprunteur lui-même qui doit présenter la nouvelle offre à la banque et demander la substitution. La banque reste décisionnaire sur l’équivalence des garanties.
Le remboursement du trop-perçu constitue une obligation légale. L’ancien assureur doit restituer la fraction de prime correspondant à la période non couverte dans un délai maximal de 30 jours après la résiliation effective. En cas de retard, des intérêts au taux légal majoré sont dus à l’assuré.
Limites et cas particuliers
La résiliation infra-annuelle, bien que largement applicable, connaît certaines limites qu’il convient de connaître.
Les contrats professionnels ne sont pas concernés par la loi Hamon. La résiliation infra-annuelle s’applique uniquement aux contrats souscrits par des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. Les contrats d’assurance responsabilité civile professionnelle, multirisque professionnelle ou flotte automobile suivent les règles classiques du Code des assurances.
Les contrats collectifs de complémentaire santé sont exclus du champ de la loi du 14 juillet 2019. Un salarié couvert par un contrat obligatoire d’entreprise ne peut pas le résilier individuellement pour souscrire une complémentaire individuelle.
L’assurance emprunteur et l’équivalence de garanties constituent la principale contrainte. La banque peut légitimement refuser une substitution si le nouveau contrat ne couvre pas les mêmes risques au même niveau. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié une liste de 18 critères d’équivalence de garanties que les banques doivent respecter.
Selon le Comité consultatif du secteur financier, en 2024, environ 12 % des demandes de substitution d’assurance emprunteur ont été refusées, principalement pour non-équivalence de garanties (source : CCSF, rapport 2024).
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la résiliation infra-annuelle ?
Quels contrats d'assurance peut-on résilier à tout moment ?
Qui se charge de la résiliation auprès de l'ancien assureur ?
Quel est le délai de prise d'effet de la résiliation infra-annuelle ?
La résiliation infra-annuelle entraîne-t-elle des frais ?
Peut-on résilier une mutuelle santé collective à tout moment ?
L'assurance emprunteur peut-elle être résiliée dès la souscription ?
Que faire si l'assureur refuse la résiliation infra-annuelle ?
Sources : Code des assurances (articles L.113-15-2, L.113-15-2-1, L.113-12-2) ; France Assureurs, Bilan annuel 2024 ; Mutualité Française, Rapport annuel 2024 ; ACPR, Rapport protection de la clientèle 2024 ; UFC-Que Choisir, Études 2019 et 2024 ; DREES, Comptes de la complémentaire santé 2024 ; Comité consultatif du secteur financier (CCSF), Rapport 2024.