Loi Lemoine : changer d'assurance emprunteur en 2026

La loi Lemoine (loi n°2022-270 du 28 février 2022) permet de changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités. Elle supprime le questionnaire de santé pour les prêts de moins de 200 000 euros remboursés avant 60 ans et réduit le droit à l’oubli de 10 à 5 ans.

Ce que la loi Lemoine a changé pour l’assurance emprunteur

La loi Lemoine, adoptée le 28 février 2022, constitue la réforme la plus importante du marché de l’assurance emprunteur depuis la loi Lagarde de 2010. Elle repose sur trois piliers fondamentaux qui modifient en profondeur les droits des emprunteurs. Si vous découvrez ce sujet, notre guide complet de l’assurance emprunteur détaille l’ensemble des garanties et du fonctionnement de ce contrat.

Premier pilier : la résiliation à tout moment. Avant la loi Lemoine, les emprunteurs ne pouvaient changer d’assurance qu’à la date d’échéance annuelle du contrat (loi Bourquin, 2018) ou dans les 12 premiers mois (loi Hamon, 2014). Désormais, la résiliation est possible à n’importe quel moment de la vie du prêt, sans frais, sans justification et sans pénalités.

Deuxième pilier : la suppression du questionnaire médical. Pour les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 euros par emprunteur et dont le remboursement intervient avant le 60e anniversaire, l’assureur ne peut plus exiger de questionnaire de santé. Cette mesure concerne environ 50 % des nouveaux crédits immobiliers selon le Comité consultatif du secteur financier (CCSF, rapport 2025).

Troisième pilier : le droit à l’oubli renforcé. Le délai après lequel un ancien malade du cancer ou de l’hépatite C n’a plus à déclarer sa pathologie passe de 10 à 5 ans. Cette avancée, combinée à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), facilite l’accès au crédit pour les personnes ayant été touchées par ces maladies.

Quel est l’impact de la loi Lemoine sur le marché en 2026 ?

Quatre ans après son entrée en vigueur, la loi Lemoine a profondément transformé le marché de l’assurance emprunteur en France. Les données de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et du CCSF permettent de mesurer cette évolution.

Selon le rapport ACPR publié en 2025, le taux de résiliation des contrats d’assurance emprunteur a augmenté de 70 % entre 2021 et 2024. La part des contrats en délégation (souscrits auprès d’un assureur externe plutôt que la banque prêteuse) est passée de 15 % à 28 % du marché en volume, et de 20 % à 35 % en nouvelles souscriptions (source : ACPR, Rapport sur l’assurance emprunteur, 2025).

La baisse des tarifs. La concurrence accrue a entraîné une diminution moyenne de 20 à 40 % des primes d’assurance emprunteur pour les profils standard (non-fumeurs, moins de 45 ans, sans antécédents médicaux). Pour un emprunt de 250 000 euros sur 25 ans, la cotisation mensuelle peut passer de 75 euros en contrat groupe à 30 euros en délégation, soit une économie totale de 13 500 euros (source : Meilleurtaux, baromètre 2025).

Le rééquilibrage du marché. Les banques, qui détenaient historiquement plus de 85 % du marché, ont dû adapter leurs offres. Plusieurs établissements ont réduit leurs tarifs de contrats groupe de 10 à 15 % pour limiter les départs (source : Banque de France, revue de stabilité financière, 2025).

Comment changer d’assurance emprunteur avec la loi Lemoine ?

La procédure de changement d’assurance emprunteur est encadrée par l’article L.313-30 du Code de la consommation. Voici les étapes à suivre en 2026.

Étape 1 : comparer les offres du marché

Avant toute démarche, identifiez un contrat alternatif présentant des garanties au moins équivalentes à votre contrat actuel. La banque exige cette équivalence de garanties pour accepter la substitution. Les critères d’équivalence sont définis par le CCSF et portent sur 11 critères pour la garantie décès et 4 critères pour la garantie PTIA (perte totale et irréversible d’autonomie).

Le taux moyen d’assurance emprunteur en contrat groupe s’établit à 0,36 % du capital emprunté en 2026, contre 0,10 à 0,15 % en délégation pour un emprunteur de 30 ans non-fumeur (source : Meilleurtaux, 2026). Sur un prêt de 200 000 euros sur 20 ans, cet écart représente plus de 8 000 euros.

Étape 2 : souscrire le nouveau contrat

Contactez l’assureur alternatif de votre choix (courtier, assureur en ligne, mutuelle). Fournissez les informations relatives à votre prêt : montant, durée restante, taux, type d’amortissement. Si votre prêt dépasse 200 000 euros ou se termine après vos 60 ans, vous devrez remplir un questionnaire de santé.

Étape 3 : envoyer la demande de substitution à la banque

Adressez à votre banque une demande de substitution accompagnée du nouveau contrat d’assurance et de ses conditions générales. La banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande. En pratique, beaucoup d’assureurs alternatifs se chargent de cette démarche à votre place.

Étape 4 : obtenir la réponse de la banque

Si la banque accepte, elle émet un avenant au contrat de prêt intégrant le nouveau contrat d’assurance. Si elle refuse, elle doit motiver sa décision de manière explicite et détaillée, en précisant les critères de garantie non respectés. Un refus non motivé est contraire à la loi.

Étape 5 : la prise d’effet du nouveau contrat

Le nouveau contrat prend effet à la date convenue avec l’assureur, généralement le lendemain de la résiliation de l’ancien. L’ancien assureur doit rembourser la part de prime correspondant à la période non couverte dans un délai de 30 jours.

Suppression du questionnaire de santé : qui est concerné ?

La suppression du questionnaire médical constitue une avancée majeure de la loi Lemoine pour l’accès à l’assurance emprunteur. Elle s’applique sous deux conditions cumulatives.

En pratique, selon le CCSF (2025), environ 50 % des nouvelles demandes de prêt immobilier remplissent ces critères. Pour ces emprunteurs, la souscription est simplifiée : aucune question sur l’état de santé, les antécédents médicaux ou les habitudes de vie (tabac, alcool) ne peut leur être posée.

Attention aux encours cumulés. Le seuil de 200 000 euros s’apprécie sur l’ensemble des crédits immobiliers en cours, et non sur un seul prêt. Si vous avez déjà un prêt de 150 000 euros, vous ne pouvez bénéficier de la dispense de questionnaire que pour un nouveau prêt d’un maximum de 50 000 euros.

Selon les données de la Fédération Française de l’Assurance (FFA, 2025), la suppression du questionnaire médical a réduit le délai moyen de souscription de 15 jours à 48 heures pour les emprunteurs éligibles, ce qui fluidifie considérablement le processus d’accès au crédit.

Le droit à l’oubli : 5 ans au lieu de 10

Le droit à l’oubli permet aux anciens malades de ne plus déclarer leur pathologie lors de la souscription d’une assurance emprunteur, après un délai défini depuis la fin du protocole thérapeutique. La loi Lemoine a divisé ce délai par deux.

Avant la loi Lemoine : le droit à l’oubli s’appliquait 10 ans après la fin du traitement pour les cancers, sans rechute. Il ne couvrait que les cancers et l’hépatite C.

Depuis la loi Lemoine : le délai est réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. Il couvre toujours les cancers et l’hépatite C, conformément à la convention AERAS révisée.

En France, environ 3,8 millions de personnes vivent avec un diagnostic de cancer ou un antécédent cancéreux (source : Institut national du cancer, 2025). Pour ces personnes, le passage de 10 à 5 ans représente un gain concret dans l’accès à la propriété. Un emprunteur déclaré en rémission en 2021 peut ainsi emprunter en 2026 sans déclarer sa pathologie, alors qu’il aurait dû attendre 2031 sous l’ancien régime.

La convention AERAS, qui complète le dispositif légal, prévoit également une grille de référence élargie couvrant d’autres pathologies (diabète, VIH, maladies cardiovasculaires) avec des conditions d’assurance standardisées, sans surprime excessive. Le CCSF a actualisé cette grille en 2025 pour intégrer les avancées thérapeutiques récentes.

Les limites et points de vigilance de la loi Lemoine

Malgré ses avancées, la loi Lemoine comporte certaines limites que les emprunteurs doivent connaître avant d’engager une procédure de changement.

L’équivalence de garanties reste un frein. La banque peut refuser la substitution si le nouveau contrat ne couvre pas les mêmes risques. Les critères d’équivalence, définis par le CCSF, laissent une marge d’interprétation. Selon l’association UFC-Que Choisir (2025), environ 12 % des demandes de substitution sont refusées par les banques, dont une partie de manière abusive.

Les délais de traitement bancaire. Si la loi fixe un délai de 10 jours ouvrés, certains établissements dépassent ce délai en pratique. L’ACPR a rappelé à l’ordre plusieurs banques en 2024 pour non-respect des délais de traitement (source : ACPR, rapport de contrôle, 2025).

La complexité pour les profils atypiques. Les emprunteurs de plus de 50 ans, fumeurs ou présentant des antécédents médicaux au-delà des seuils de la loi Lemoine (prêt supérieur à 200 000 euros ou fin de prêt après 60 ans) doivent toujours remplir un questionnaire de santé. Les écarts de tarifs sont alors moins importants, et les garanties proposées par les assureurs alternatifs peuvent être plus restrictives.

La résiliation à tout moment ne doit pas non plus conduire à multiplier les changements sans analyse préalable. Chaque changement implique une nouvelle évaluation des garanties et peut, dans certains cas, entraîner des exclusions que l’ancien contrat ne comportait pas. Comparez toujours les conditions générales en détail, et pas uniquement le tarif mensuel.

Loi Lemoine et autres dispositifs : quelles différences ?

Plusieurs lois se sont succédé pour renforcer les droits des emprunteurs en matière d’assurance de prêt. Comprendre leur articulation permet de situer la portée de la loi Lemoine.

La loi Lemoine rend de facto obsolètes les dispositifs antérieurs de résiliation (Hamon et Bourquin), puisque la résiliation infra-annuelle est désormais possible sans condition de date. Toutefois, les principes posés par la loi Lagarde (libre choix de l’assureur, équivalence de garanties) restent pleinement en vigueur et constituent le socle juridique de la délégation d’assurance.

Ce cadre réglementaire s’inscrit dans une tendance plus large de protection du consommateur en assurance, similaire à la loi Hamon qui s’applique aussi à l’assurance auto et à l’assurance habitation. Le principe de résiliation facilitée se retrouve également dans le domaine de la mutuelle santé, où la résiliation infra-annuelle est possible depuis le 1er décembre 2020.

Questions fréquentes