Questionnaire santé assurance emprunteur : guide 2026

Le questionnaire de santé en assurance emprunteur est un formulaire médical exigé par l’assureur pour évaluer votre risque de santé. Depuis la loi Lemoine de 2022, il est supprimé pour les prêts dont la part assurée ne dépasse pas 200 000 EUR par personne, remboursés avant 60 ans.

Qu’est-ce que le questionnaire de santé en assurance emprunteur ?

Le questionnaire de santé est un document que l’emprunteur remplit lors de la souscription d’une assurance emprunteur. Il permet à l’assureur d’évaluer le risque médical et de calculer la prime en conséquence. Ce formulaire est encadré par le Code des assurances, qui impose à l’assuré une obligation de déclaration sincère et complète (article L.113-2).

En pratique, le questionnaire varie d’un assureur à l’autre, mais il couvre systématiquement les mêmes grandes catégories : antécédents médicaux, traitements en cours, hospitalisations et mode de vie. Selon la complexité du profil, l’assureur peut demander des examens complémentaires (analyses sanguines, électrocardiogramme, rapport médical détaillé).

Le marché de l’assurance emprunteur représente environ 10 milliards d’euros de cotisations annuelles en France (source : France Assureurs). La sélection médicale reste un enjeu majeur pour les assureurs, qui doivent équilibrer la mutualisation des risques et l’accessibilité de la couverture.

La loi Lemoine : suppression du questionnaire de santé

La loi Lemoine du 28 février 2022 a profondément transformé l’accès à l’assurance emprunteur. Son apport le plus marquant concerne la suppression du questionnaire de santé sous certaines conditions, entrée en vigueur le 1er juin 2022.

Conditions de suppression du questionnaire

L’assureur ne peut plus exiger de questionnaire de santé lorsque deux conditions cumulatives sont remplies :

• La part assurée du prêt immobilier ne dépasse pas 200 000 EUR par assuré (soit 400 000 EUR pour un couple empruntant à parts égales)
• Le remboursement total du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’emprunteur

Ces seuils s’apprécient par assuré et non par prêt. Un emprunteur qui cumule plusieurs crédits immobiliers doit additionner les encours assurés pour vérifier s’il reste sous le seuil de 200 000 EUR.

Autres apports de la loi Lemoine

Au-delà de la suppression du questionnaire, la loi Lemoine a introduit deux mesures essentielles :

• Résiliation à tout moment : tout emprunteur peut changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalités, sans attendre la date anniversaire du contrat
• Renforcement du droit à l’oubli : le délai de déclaration des anciens cancers et hépatites C est réduit à 5 ans (contre 10 ans auparavant)

En 2025, le taux de délégation d’assurance (choix d’un assureur différent de la banque prêteuse) a atteint 40 % des nouveaux contrats, contre 15 % avant la loi Lemoine (source : UFC-Que Choisir). Cette concurrence accrue a entraîné une baisse moyenne des primes de 20 à 40 % pour les emprunteurs qui changent d’assureur.

Quelles questions sont posées dans le questionnaire ?

Lorsque le questionnaire de santé reste exigible (prêt supérieur à 200 000 EUR par assuré ou remboursement après 60 ans), il comporte généralement les rubriques suivantes. Il est essentiel de répondre avec exactitude, car toute fausse déclaration peut avoir des conséquences graves sur la validité du contrat.

Les grandes catégories de questions

Antécédents médicaux :

• Avez-vous été traité ou suivi pour une maladie chronique (diabète, hypertension, pathologie cardiaque, cancer) ?
• Avez-vous subi des interventions chirurgicales au cours des 10 dernières années ?
• Souffrez-vous d’une affection de longue durée (ALD) reconnue par l’Assurance Maladie ?

Traitements en cours :

• Prenez-vous actuellement un traitement médicamenteux régulier ?
• Êtes-vous suivi par un spécialiste ?

Hospitalisations et arrêts de travail :

• Avez-vous été hospitalisé au cours des 5 dernières années ?
• Avez-vous eu un arrêt de travail supérieur à 30 jours au cours des 3 dernières années ?

Mode de vie :

• Fumez-vous ou avez-vous fumé au cours des 2 dernières années ?
• Quelle est votre consommation d’alcool ?
• Pratiquez-vous un sport à risque (parachutisme, plongée, alpinisme) ?

En France, 12 millions de personnes sont atteintes d’une maladie chronique (source : Assurance Maladie, 2025). Le questionnaire de santé impacte donc une part significative des demandeurs de crédit immobilier, ce qui explique l’importance des dispositifs comme la convention AERAS ou le droit à l’oubli.

Le droit à l’oubli : anciens cancers et hépatite C

Le droit à l’oubli constitue une protection essentielle pour les personnes ayant surmonté un cancer ou une hépatite C. Renforcé par la loi Lemoine, ce dispositif interdit à l’assureur de prendre en compte certaines pathologies passées lors de l’évaluation du risque.

Conditions d’application en 2026

Vous bénéficiez du droit à l’oubli si votre protocole thérapeutique (chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie) est achevé depuis au moins 5 ans, sans rechute constatée. Cette règle s’applique :

• Aux cancers, quel que soit le type et quel que soit l’âge au moment du diagnostic
• À l’hépatite C, depuis la loi Lemoine

Concrètement, si vous remplissez ces conditions, vous n’avez pas à déclarer votre ancienne pathologie dans le questionnaire de santé. L’assureur ne peut ni appliquer de surprime ni exclure de garantie au titre de cette maladie.

Chaque année, environ 400 000 nouveaux cas de cancer sont diagnostiqués en France (source : Institut National du Cancer, 2025). Avec un taux de survie à 5 ans qui dépasse 60 % tous cancers confondus, le droit à l’oubli concerne un nombre croissant d’emprunteurs.

La convention AERAS : emprunter avec un risque aggravé de santé

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif interprofessionnel signé entre les pouvoirs publics, les banques, les assureurs et les associations de patients. Elle garantit un accès élargi à l’assurance emprunteur pour les personnes dont l’état de santé ne permet pas une couverture aux conditions standard.

Le système d’examen à trois niveaux

La convention AERAS organise l’étude du dossier en trois niveaux successifs :

1. Niveau 1 : examen selon les critères standards de l’assureur. Si le risque est accepté, le contrat est proposé sans surprime liée à la santé.

2. Niveau 2 : en cas de refus au niveau 1, le dossier est automatiquement transmis à un service médical spécialisé. Des médecins experts réexaminent le risque avec une analyse plus fine.

3. Niveau 3 : si le niveau 2 ne permet pas d’aboutir, un pool d’assureurs examine le dossier pour trouver une solution de couverture, éventuellement avec surprime ou exclusions de garanties.

Selon les données de la convention AERAS, environ 93 % des demandes d’assurance emprunteur aboutissent positivement, y compris pour les profils à risque aggravé (source : Comité de suivi AERAS, rapport 2025). Ce taux élevé démontre l’efficacité du dispositif pour faciliter l’accès au crédit.

Plafonnement des surprimes

Pour les emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas le plafond de la Sécurité sociale (47 100 EUR en 2026), la convention AERAS prévoit un écrêtement des surprimes. Le surcoût lié à l’état de santé est plafonné à 1,4 point de TAEG au-dessus du taux standard. Cette mesure protège les emprunteurs modestes confrontés à un risque de santé aggravé.

Si vous souhaitez approfondir vos connaissances sur les couvertures santé complémentaires, consultez notre guide complet de la mutuelle santé qui détaille les garanties et le fonctionnement des complémentaires santé.

Les conséquences d’une fausse déclaration

Remplir le questionnaire de santé avec exactitude est une obligation légale. L’article L.113-2 du Code des assurances impose à l’assuré de répondre de manière sincère et complète aux questions posées. Les conséquences d’une déclaration inexacte varient selon son caractère intentionnel ou non.

Fausse déclaration intentionnelle

L’article L.113-8 du Code des assurances prévoit la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle. Cela signifie que :

• L’assureur refuse toute indemnisation, même si le sinistre n’a aucun lien avec l’information omise
• Les primes déjà versées restent acquises à l’assureur
• La garantie du prêt disparaît, ce qui peut entraîner la déchéance du terme du crédit immobilier
• L’emprunteur doit rembourser l’intégralité du capital restant dû

La Cour de cassation considère que la mauvaise foi est caractérisée dès lors que l’assuré a répondu de manière inexacte à une question claire et précise du questionnaire (Cass. civ. 2e, 2020). Cette jurisprudence constante illustre la sévérité des tribunaux en la matière.

Omission non intentionnelle

L’article L.113-9 prévoit un régime plus clément pour les omissions non intentionnelles :

• Si l’omission est découverte avant un sinistre : l’assureur peut proposer une augmentation de prime ou résilier le contrat avec un préavis de 10 jours
• Si l’omission est découverte après un sinistre : l’indemnisation est réduite proportionnellement au rapport entre la prime payée et la prime qui aurait été due

En 2024, les litiges liés aux déclarations de santé représentent 12 % des saisines du Médiateur de l’assurance (source : rapport annuel 2024 du Médiateur de l’assurance). Un chiffre qui souligne l’importance de remplir le questionnaire avec rigueur.

Conseils pratiques pour remplir le questionnaire de santé

Bien remplir le questionnaire de santé permet d’éviter les litiges et de sécuriser votre couverture. Voici les bonnes pratiques à suivre pour aborder cette étape sereinement.

Rassemblez vos documents médicaux en amont. Avant de remplir le questionnaire, réunissez vos comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances en cours, résultats d’examens récents et attestations de suivi. Ces documents vous permettent de répondre avec précision aux questions posées.

Répondez uniquement aux questions posées. Vous n’avez pas à fournir d’informations que l’assureur ne demande pas. Si une question porte sur les 5 dernières années, une hospitalisation survenue il y a 7 ans n’a pas à être mentionnée. De même, si votre pathologie est couverte par le droit à l’oubli, vous n’avez pas à la déclarer.

Faites-vous accompagner par votre médecin traitant. Votre médecin peut vous aider à remplir les sections médicales complexes et à identifier les informations pertinentes. Certains questionnaires comportent d’ailleurs une partie à remplir par le médecin.

Demandez le questionnaire à plusieurs assureurs. Les questions varient d’un assureur à l’autre. Un assureur spécialisé dans les risques aggravés peut poser des questions plus ciblées et offrir une couverture mieux adaptée à votre profil.

Le coût de l’assurance emprunteur représente en moyenne 25 à 35 % du coût total du crédit immobilier (source : ACPR). Pour un prêt de 250 000 EUR sur 20 ans, l’écart entre l’offre la plus chère et la moins chère peut dépasser 15 000 EUR selon les taux d’assurance emprunteur en vigueur. Ces chiffres montrent l’intérêt de comparer les offres, y compris si vous devez remplir un questionnaire de santé.

Pour les emprunteurs possédant un véhicule, pensez également à optimiser votre assurance auto afin de maîtriser votre budget global d’assurances.

Questions fréquentes